AIDES AU FINANCEMENT

Découvrez toutes les solutions pour vous aider à financer vos services d’aide à domicile pour les personnes âgées ou en situation de handicap.

APA : Allocation Personnalisée d’Autonomie

  • PCH : Prestation de Compensation du Handicap
  • Crédit d’impôt immédiat de 50% (jusqu’à 12 000€ par an)
  • Prise en charge par une assurance, mutuelle ou caisse de retraite

📌 ALLOCATION PERSONNALISÉE D’AUTONOMIE (APA)

Qui est éligible à l’APA ?

Pour prétendre à l’APA, une personne doit être âgée de 60 ans ou plus, résider en France de manière stable et régulière, ne pas pouvoir réaliser les gestes de la vie quotidienne (aide au lever, toilette, repas, etc.) et relever du GIR 1 à 4.

ACTP : Allocation Compensatrice pour Tierce Personne
Financement d’une tierce personne, remplacée par la PCH depuis 2006 mais toujours en cours pour ceux qui y avaient droit.

PSD : Prestation Spécifique Dépendance
Financement de l’aide pour les tâches quotidiennes. Remplacée par l’APA depuis 2001 mais certains en bénéficient encore.

Comment faire sa demande d’APA ?
Dossier à retirer à la mairie, coordination gérontologique, CLIC, CCAS ou Conseil Départemental. Il doit inclure :
– photocopie d’une pièce d’identité
– copie du dernier avis d’imposition
– RIB
– certificat médical

Qui attribue l’APA ?
Le département, après avis d’une commission.

Quel est le montant ?

Groupe Plafond
GIR 1 1 914,04 € / mois
GIR 2 1 547,93 € / mois
GIR 3 1 118,61 € / mois
GIR 4 746,54 € / mois

Qu’est-ce que le GIR ?
C’est le niveau de perte d’autonomie. Il existe 6 niveaux : seuls les GIR 1 à 4 sont éligibles à l’APA. Il est évalué via la grille AGGIR.


📌 PRESTATION DE COMPENSATION DU HANDICAP (PCH)

Destinée à couvrir les besoins liés à la perte d’autonomie des personnes handicapées.

Conditions pour en bénéficier :

  • Être de façon stable et régulière sur le territoire français
  • Handicap entraînant une difficulté absolue pour 1 activité essentielle ou grave pour 2 activités essentielles
  • Moins de 60 ans (possibilité de dérogation si conditions réunies avant 60 ans)

Démarches :
Déposer une demande à la MDPH du lieu de résidence.
La CDAPH évalue et attribue l’aide selon un plan personnalisé.

  • MDPH : guichet public d’accueil et d’orientation
  • CDAPH : commission des droits et de l’autonomie

📌 RÉDUCTION FISCALE : CRÉDIT D’IMPÔT DE 50%

Les prestations d’aide à domicile ouvrent droit à un crédit d’impôt de 50% dans la limite de :

Cas Plafond Déduction max. par foyer
Droit commun 12 000 € 6 000 €
Avec une personne de 65 ans et + 13 500 € 6 750 €
Carte d’invalidité à 80% 20 000 € 10 000 €

Chaque année, une attestation fiscale est envoyée au client pour déclaration.

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